J.O. 207 du 6 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA0500299V


En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2005 à raison de six postes de conseiller et de neuf postes de premier conseiller.

Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée ainsi qu'une entière disponibilité.

Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative.


Conditions requises des candidats


Peuvent être candidats :

Au grade de conseiller :

1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :

- d'appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement ;

- de justifier au 31 décembre 2005 d'au moins dix ans de services publics. Sont pris en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative ainsi que les services accomplis au titre du service national ;

2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.

Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indices brut 427 à 750).

Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :

1° De justifier au 31 décembre 2005 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2005. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;

2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :

- de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

- de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;

- de magistrats de l'ordre judiciaire ;

- de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;

- d'administrateurs territoriaux ;

3° D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.

Le grade de premier conseiller comporte six échelons allant de l'indice nouveau majoré 657 à la hors-échelle B (HEB).